1 - Qu’est-ce que le CESU déclaratif ?
Le chèque emploi service universel déclaratif est une modalité de rémunération qui simplifie vos obligations en tant que particulier employeur :
- Ce dispositif vous évite de réaliser une déclaration d’embauche de votre femme de ménage à domicile auprès de l’URSSAF. En effet, le volet social du CESU déclaratif fait office de déclaration d’embauche.
- Par ailleurs, ce système vous abstient également de l’établissement et de l’édition des bulletins de salaire. Car, c’est le service CESU de l’URSSAF qui calcule et prélève directement les cotisations sociales de votre femme de ménage. L’organisme collecteur a aussi la possibilité de faire parvenir un document en valant bulletin de paye à votre employée.
- De plus, lorsque vous embauchez une femme de ménage en emploi direct pour des missions d’une durée inférieure à 8 heures hebdomadaires, ou 4 semaines consécutives sur 12 mois, le CESU déclaratif fait office de contrat de travail. Au-delà de ce volume horaire de mission, il est indispensable de rédiger et de signer un contrat de travail.
2 - Comment adhérer au CESU déclaratif et déclarer la rémunération d’une femme de ménage en emploi direct ?
- Pour adhérer au service ci-dessus de l’URSSAF, la demande se fait directement sur le site de l’organisme ICI ou à partir de ce document papier à imprimer.
- Une fois que vous avez créé votre compte personnel en tant qu’employeur, vous avez alors la possibilité d’accéder à tous les documents dont vous avez besoin : attestation fiscale, récapitulatif de vos déclarations, etc.
- La déclaration de la rémunération de votre femme de ménage en emploi direct se fait également sur le site de l’URSSAF, au moment de votre adhésion au service CESU.
- Vous avez aussi la possibilité de réaliser cette déclaration de rémunération en utilisant le volet social du CESU en format papier, envoyé directement à l’URSSAF par voie postale.
3 - Qui sont les employeurs concernés par le CESU Déclaratif ?
De manière générale, le CESU déclaratif s’adresse à tous les particuliers qui souhaitent employer une personne à leur domicile. Il s’agit d’activités qui rentrent dans le cadre strictement professionnel des métiers concernés. Par exemple, lorsque vous embauchez une femme de ménage, elle doit réaliser des tâches exclusivement inhérentes à son métier. Ainsi, si vous souhaitez entretenir votre jardin, vous avez l’obligation d’embaucher un jardinier professionnel. Il convient de prendre en compte la convention collective à laquelle est rattachée la femme de ménage embauchée.
Ainsi, l’utilisation du CESU déclaratif concerne tous les particuliers employeurs qui embauchent des professionnels pour la garde des enfants, de l’assistance aux personnes dépendantes, du ménage et de l’aide familiale.
4 - Quels sont les avantages et les limites du CESU déclaratif ?
a - Les avantages
Le Cesu déclaratif présente de nombreux avantages pour le particulier employeur. Tout d’abord, ce système lui permet d’éviter d’accomplir de nombreuses démarches administratives ainsi que des formalités telles que :
- Le calcul des cotisations obligatoires ;
- La délivrance d’un bulletin de salaire mensuel, puisque l’URSSAF peut transmettre un document qui peut faire valoir de bulletin de paye directement la femme de ménage ;
- La rédaction d’un contrat de travail assigné entre les 2 parties.
- Dans la mesure où la femme de ménage est déclarée au CESU déclaratif, elle bénéficie du statut de salarié. Il s’agit d’une clause stipulée par la convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Sa protection sociale est donc garantie, ainsi que son accès à la formation professionnelle obligatoire.
b - Les inconvénients
i - Côté salarié
Parmi les limites du principe du CESU déclaratif, celles-ci impactent plus l’employé que l’employeur :
- Tout d’abord, lorsque le temps de travail est inférieur à 8 heures hebdomadaires, l’employeur n’est pas dans l’obligation de fournir un contrat de travail.
- Mais aussi, le CESU déclaratif ne fait pas bénéficier automatiquement à la femme de ménage de la réception d’un bulletin de paye (ni de déclaration préalable à l’embauche). En effet, c’est l’URSSAF qui peut lui fournir un document récapitulatif des sommes versées dans le cadre de ses missions à domicile.
- Parmi les autres inconvénients du Cesu pour la femme de ménage, la négociation de son salaire n'est pas toujours facile. En effet, lorsqu’un particulier employeur embauche une femme de ménage emploi direct, celui-ci négocie le tarif horaire, en respectant le salaire minimum légal. Toutefois, même si la femme de ménage possède un certain nombre d’années d’expérience professionnelle, l’employeur n’est pas tenu d’en tenir compte. Il n’existe aucune grille salariale à respecter ni à appliquer. Dans ce cas, la relation entre l’employeur et le salarié reste relativement opaque.
ii - Côté employeur
- En ce qui concerne l’employeur, celui-ci doit évoquer un motif légitime pour rompre la mission de la femme de ménage employée en CESU déclaratif. En effet, il est, en tant qu’employeur, tenu de se conformer à la législation.
- De plus, lorsque le particulier employeur réalise la déclaration du temps de travail de sa femme de ménage auprès de l’URSSAF, les heures doivent être entières.
- La justification des jours non travaillés en est d’autant plus complexe, surtout auprès de l’organisme Pôle emploi.
