Quelles sont les Aides Financières pour payer ma femme de ménage ?

• Aides financières

Afin de faciliter au plus grand nombre l'accès aux services d'une femme de ménage à domicile, l'état et les collectivités locales ont mis en place différentes aides financières. Voici la liste des aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.

1. Je suis imposable | 2. Je ne suis pas imposable | 3. Autres aides

Tableau récapitulatif des aides financières pour une femme de ménage

Tout particulier qui emploie un salarié à domicile a la possibilité de bénéficier du service d'avance immédiate de crédit d'impôt. Ce dispositif est effectif depuis janvier 2022 et s’adresse aux salariés, aux retraités mais aussi aux sans emploi. 

Ainsi, quel que soit votre statut, vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal. Toutefois, il y a deux critères à respecter pour avoir droit à cette réduction d’impôt :

• Le premier est que vous devez être domicilié fiscalement en France ;
• Le second c’est que le salarié doit entièrement travailler au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non.

Le montant de la réduction d’impôt s’élève à 50% des dépenses engagées au cours de l’année. Le plafond est de 12 000 € par année mais il est majoré de 1500 € dans le cas où vous avez des enfants à charge ou rattaché (750 € si garde alternée) ou un membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou encore si vous avez un ascendant à charge âgé de plus de 65 ans.

Dans tous les cas, la limite de la majoration du plafond de 12 000 € est de 15 000 €. Il faut, cependant, noter que ce plafond majoré à 15 000 € peut, exceptionnellement, atteindre 18 000 € pour la première année.

Avec l’avance immédiate du crédit d’impôt, vous n’avez plus à avancer les sommes qui correspondent à l’avantage fiscal et à attendre d’être remboursé. Chaque mois, vous ne payerez que la moitié de votre facture c’est-à-dire le reste à charge. Ce dispositif proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques est en vigueur depuis le 14 juin 2022.

Le crédit d’impôt se présente sous la forme d’un montant qui vient s’imputer sur le montant brut d’impôt à payer. Il constitue un remboursement, partiel ou total, des dépenses effectuées pour l’emploi d’un salarié à domicile. En effet, contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt vous donne la possibilité de recevoir un remboursement de la part des centres d’impôts dans le cas où vous n’êtes pas imposable. Vous bénéficierez également d’un remboursement si le montant brut de votre impôt est inférieur au celui du crédit d’impôt.

Rappel, pour avoir droit à ce crédit d’impôt, l’emploi à domicile doit être exercé en France, dans votre logement principal ou secondaire pour des services tels que :

• Le ménage/repassage ;
• La garde d’enfants ;
• L’apport de soutien scolaire aux enfants ;
• La surveillance et l’assistance des enfants dans la vie quotidienne ;
• La réalisation des travaux ménagers et d’entretien du logement ;
• La réalisation de petits travaux de jardinage ou de bricolage ;
• L’aide à la préparation des repas ;
• L’assistance à une personne âgée ou handicapée présentant des difficultés de déplacement ;
• L’apport des soins corporels ou esthétiques.

Le montant du crédit d’impôt 50% s’élève à 50% des dépenses engagées dans la limite de plafonds. Ce dernier varie de 12 000 € à 18 000 € en fonction du nombre d’enfants en charge mais aussi du nombre de personnes de plus de 65 ans à charge ou membre du foyer fiscal.

a – APA

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a pour but d’aider à payer les frais indispensables pour rester vivre chez soi, en résidence autonomie ou encore en accueil familial, malgré la perte d’autonomie. Répertoriées dans un plan d’aide, ses dépenses concernent toutes les prestations à domiciles (ménage, repassage,...), le portage de repas ainsi que les services rendus par un accueillant familial, etc.

Il existe un certain nombre de conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’APA. En effet, la personne doit :

• être âgée de 60 ans au minimum ;
• résider en France de manière régulière et stable ;
• Elle doit également être reconnue en perte d'autonomie suite à une évaluation effectuée par une équipe de professionnels du conseil départemental.

Le montant d’APA touché par une personne est en fonction du niveau de ses revenus. Il est important de savoir que le conseil départemental n’a pas la possibilité de demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire de l’APA même si la situation financière de ce dernier s’est améliorée.

b- CAF

Avec la CAF, il est possible de bénéficier d’une intervention sociale réparatrice ou préventive pour l'aide à la vie quotidienne. Cette aide permet de prendre en charge une partie des dépenses de l’aide-ménagère. Cette dernière est mise à disposition pour le ménage et le repassage au domicile d’un particulier. La mise à disposition est effectuée par une entreprise de services à la personne qui a passé une convention avec la CAF. 

L’aide ménagère CAF s’adresse :

• aux allocataires ;
• aux personnes âgées ;
• aux individus qui souffrent d’une maladie ;
• Les personnes avec, au minimum, un enfant à charge ou qui font face à une première grossesse, une naissance ou une adoption sont aussi en mesure de bénéficier de cette aide ponctuelle (limitée à une durée de six mois).