Convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

• Avoir une femme de ménage
• Emploi direct
• CESU Déclaratif
• Convention collective

Les conditions d’emploi d’une femme de ménage à domicile par le biais du CESU déclaratif sont principalement régies par le Code du travail. Toutefois, dans la mesure où l’employeur est en particulier, la convention collective applicable est celle relative à l’embauche d’un salarié par une personne physique qui va devenir son employeur. Qu’est-ce qu’une convention collective ? Et quelle est la convention collective applicable lorsque vous embauchez une femme de ménage à domicile ?

Une convention collective est un contrat entre un groupement d’employeurs et les syndicats d’une branche d’activité. Elle permet de définir les conditions d’emploi de tous les employés sur le lieu de travail. Il s’agit d’un accord de branche qui permet de régir le champ d’application d’un contrat de travail dans un domaine d’activité spécifique.

Cet accord écrit entre les syndicats représentatifs des salariés et les groupements d’employeurs traitent de l’ensemble des éléments essentiels des conditions de travail tel que :

• Conditions d’emploi ;
• Formation professionnelle ;
• Conditions de travail ;
• Garantie sociale des salariés.

La convention collective permet alors d’adapter le Code du travail selon la particularité de chaque secteur d’activité. Ainsi, l’application de cette convention collective s’adresse à tous les salariés d’un employeur de l’entreprise, que cette dernière soit représentée par une personne morale ou une personne physique.

De plus, lors de la validation de l’embauche définitive d’un salarié, il convient à l’employeur de lui informer de la convention collective applicable dans le cadre de son contrat de travail. Par ailleurs, le non-respect de ce texte est passible de poursuites aux prud’hommes.

Si vous êtes sur le point d’embaucher une femme de ménage à domicile, vous avez la possibilité de consulter ICI la convention collective applicable auprès de la direction départementale chargée de l’emploi, du travail et des solidarités de votre département.

Dans le cadre de l’embauche d’une femme de ménage à domicile, la convention applicable est la « Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ».

a - Qu’est-ce que le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ?

L’ensemble des métiers liés aux services à la personne à domicile répond à une évolution de la société, et donc à une forte demande des particuliers. Et cela concerne aussi le métier de femme de ménage à domicile. L’emploi entre particuliers permet alors à des personnes dépendantes, en situation de handicap, ou qui nécessitent une prestation de services à domicile, d’embaucher un intervenant professionnel.

b - Quels sont les modes d’exercice de l’emploi à domicile ?

En matière d’emploi à domicile entre particuliers, plusieurs modes d’exercice coexistent :

• L’emploi direct d’un employé par un particulier, sans passer par l’intermédiaire d’une entreprise spécialisée ou d’un prestataire de services. Dans ce cas, le particulier est juridiquement l’employeur.
• Le mode mandataire, définit par l’article L. 72 32 – 6 paragraphes un du Code du travail comme étant « Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs ».

Ainsi, que l’exercice de la femme de ménage à domicile se fasse de manière directe ou par l’intermédiaire d’un mandataire, un contrat de travail fixe les conditions d’intervention du salarié.

c - Les dispositions relatives au contrat de travail dans la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

La Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile stipule toutes les conditions que l’employeur et le salarié doivent respecter tout au long de l’exécution du contrat de travail.

Ces obligations commencent par les règles applicables lors de l’embauche d’une femme de ménage, puis la rédaction du contrat de travail :

• Sa forme ;
• L’objet ;
• La nature; 
• La déclaration de l’emploi du salarié (CESU déclaratif); 
• L’immatriculation du particulier employeur.

Mais aussi, les conditions fixées pour réaliser la période d’essai, que le contrat soit en CDI ou CDD. De plus, le contrat de travail stipule la durée hebdomadaire des missions de la femme de ménage, ses jours de repos, ainsi que les jours fériés.

La convention collective précise également les conditions de rémunération de votre femme de ménage à domicile, avec son salaire horaire brut minimum, ainsi que les modalités de déduction des périodes d’absence.

Enfin, cette convention régit aussi les modalités de calcul de l’ancienneté de votre salarié, qui va servir de base pour sa retraite complémentaire. Par ailleurs, cette convention dicte également les règles de rupture du contrat, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.