Réduction d'impôts de 50% en faisant appel à une femme de ménage
Compte-tenu de l’augmentation actuelle de la demande de services à la personne, ils bénéficient d’une politique de soutien des pouvoirs publics. Ainsi, l’engagement d’un salarié à domicile fait profiter d’un avantage fiscal défini dans le code général des impôts. Il s’agit de bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 50% des frais engagés sur une année pour l’emploi d’un salarié à domicile et apporte une aide financière non négligeable pour en bénéficier.
1 - Les avantages fiscaux pour les SAP : crédit d’impôt ou réduction d’impôt ?
Si, jusqu’en 2016, il était possible de profiter uniquement d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, tel n’est plus le cas depuis 2017. Le crédit d’impôts profite désormais à tout le monde, qu’il soit imposable ou non. Quant à la réduction d’impôt, elle ne concerne que les foyers imposables et se traduit par une diminution, voire une annulation du montant total de l’impôt dû.
a - Les crédits d’impôt jusqu’à 50%
Les clients d’un organisme de SAP ou d’un autoentrepreneur déclaré auprès de la DDETS ont droit à un crédit d’impôt de 50% sur les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cet avantage est accordé sous réserve du respect d’un plafond préalablement fixé, qui varie selon la situation du contribuable. En revanche, les aides reçues pour le financement de l’emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses. C’est par exemple le cas des aides financières pour avoir une femme de ménage.
Auparavant, le crédit d’impôt profitait uniquement aux personnes réalisant des dépenses relatives à l’emploi d’un salarié à domicile et exerçant une activité professionnelle. Cela excluait donc les retraités non imposables. Tel n’est plus le cas aujourd’hui, où le crédit d’impôt peut être accordé à tout le monde. Un remboursement peut ainsi s’opérer soit lorsque le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur le revenu dû, soit lorsque le client n’est pas imposable. Vous pouvez retrouver plus d'explications sur notre article dédiée à la déclaration d'impôts liée à la prestation de ménage à domicile.
b - Les taux réduits de TVA pour les services à la personne
Les activités de SAP proposées par un organisme déclaré font bénéficier d’une réduction de TVA. La liste des activités permettant de bénéficier de la réduction est fixée par le décret n°2013-510 du 17 juin 2013. Ainsi, le taux peut varier de 5.5 % à 20% selon l’activité concernée. Le taux de 20 % s’applique entre autres aux cours à domicile, aux petits travaux de jardinage ainsi qu’à l’assistance informatique et internet à domicile. La majorité des services à la personne sont toutefois soumis à un taux de 10 % telle que les gardes d’enfants, les soins et promenades d’animaux de compagnie et les soins esthétiques à domicile. Enfin, certains services tels que les aides à la mobilité et au transport de personnes avec une difficulté de déplacement, l’assistance aux personnes handicapées ainsi que l’assistance aux personnes âgées sont soumis à un taux de 5.5 %.
2 - Quelles conditions pour profiter du crédit d’impôt ?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôts, il faut respecter certaines conditions. En premier lieu, il faut noter que cet avantage fiscal concerne uniquement les activités de services à la personne exercées en France. Cela inclut notamment la garde d’enfants, les soutiens scolaires, les services domestiques ou encore les aides à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement. Ensuite, le contribuable doit être l’employeur direct du salarié. S’agissant des entreprises et organismes, ils doivent être déclarés. En ce qui concerne le paiement, il faut noter que les factures doivent être payées soit par virement, soit par carte de paiement, soit par prélèvement. Les paiements en liquide ne permettent pas de profiter du crédit d’impôt. Dernier point, mais le plus important : afin de bénéficier de l’avantage fiscal, il faut effectuer en bonne et due forme sa déclaration d’impôt pour les SAP. En début d’année suivante, l’entreprise de SAP fournit une attestation fiscale détaillant les services rendus durant l’exercice précédent.
3 - L’avance immédiate du crédit d’impôt
Avant, le crédit d’impôt faisait l’objet d’un reversement en deux temps, soit 60 % en janvier et le solde en été. À l’heure actuelle, l’avance immédiate du crédit d’impôt est possible lorsque vous faites appel à un organisme de SAP ou à un autoentrepreneur. Cela vous permet notamment de déduire le montant du crédit du montant dû au fur et à mesure que vous effectuez les paiements. Pour bénéficier du service d’avance immédiate, il faut toutefois que l’organisme auquel vous faites appel ait activé son habilitation auprès de l’URSSAF.