Accéder au crédit d'impôts de 50% en employant une femme de ménage
Les crédits d’impôts font partie des piliers de la fiscalité française. Ils se matérialisent souvent sous la forme d’une certaine somme qui est directement imputée sur le montant de l’impôt à payer. En quelque sorte, le crédit d’impôt est un remboursement partiel ou total des dépenses que vous avez engagées, ce qui reste une aide financière non négligeable pour embaucher une femme de ménage. A qui est-ce qu’il s’adresse ? Quel est son principe ? Focus sur cette catégorie des aides fiscales dont peut bénéficier un particulier bénéficiant d'une femme de ménage à domicile.
1 - Le crédit d’impôt de 50 % sur les services à la personne
Les services à la personne sont des services qui regroupent tout un ensemble de prestations réalisées à domicile. Vous trouverez par exemple, le service de garde d’enfant, l’aide à destination des personnes âgées ainsi que les travaux de ménage et repassage. Toute personne travaillant dans ce cadre bénéficie d’un soutien de l’Etat. Ce soutien prend la forme d’un avantage fiscal qui est défini dans l’article 199 du code des impôts. Ce crédit d’impôt peut atteindre jusqu’à 50 % de toutes les dépenses engagées dans la limite d’un plafond qui avoisine les 12.000 euros. Il est même parfois possible d’aller au-delà de cette somme si le foyer en question compte des enfants, des personnes âgées ou des personnes invalides qui ont besoin d’aide.
Il est également important de savoir qu’il y a eu un changement depuis 2022. Lorsqu’une personne fait appel à une femme de ménage en passant par un prestataire de service ou en emploi direct, l’avance sur le crédit d’impôt peut être immédiate. Cela implique que vous, en tant que particulier, êtes en mesure de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% sur toutes les dépenses supportées.
2 - L’activation de l’avance immédiate sur le crédit d’impôt de 50%
Ce sont l’URSSAF et la Direction générale des Finances publiques qui ont proposé le nouveau service.
a - Principe de fonctionnement du crédit d’impôt immédiat
En tant que particulier ayant fait appel à un prestataire de ménage ou directement à une femme de ménage, une notification vous sera envoyée. Cette dernière vous sera envoyée par l’Urssaf et vous notifiera qu’une demande de paiement est disponible sur votre compte en ligne. Vous disposerez d’un délai de 48 h pour valider cette demande. De son côté, la structure de services à la personne à laquelle appartient la personne qui a œuvré chez un particulier, recevra aussi un message de la part de l’Urssaf. Et une fois le paiement effectué par le client, tout sera enregistré dans un logiciel de facturation. La facture sera ensuite payée sur le compte de l’organisme par l’Urssaf.
Un autre point essentiel à noter est que pour les services fournis au titre d’APA ou de PCH, l’avance immédiate sera disponible à partir de 2023.