Mettre fin au contrat de travail de sa femme de ménage

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Si vous avez l’intention de rompre le contrat de travail qui vous lie à votre femme de ménage à domicile, il est indispensable de réaliser un certain nombre de démarches. Découvrez dans cet article comment se séparer de votre femme de ménage en CESU dans les meilleures conditions.

1. Licenciement | 2. Rupture conventionnelle | 3. Démission

 

 

1 - Comment se séparer de sa femme de ménage en CESU ?

Lorsque vous devez mettre fin au contrat CESU (Chèque emploi service universel) de votre femme de ménage à domicile, différentes options s’offrent à vous :

  • Le licenciement ;
  • La rupture conventionnelle ;
  • La démission de votre salarié.

 

a - Le licenciement d’une femme de ménage à domicile en CESU

En tant que particulier employeur, la rémunération de votre femme de ménage peut se faire en CESU. Un contrat de travail sera alors signé avec votre salarié. En revanche, si vous souhaitez mettre un terme à ce contrat de travail, le licenciement est la méthode la plus courante. Avant d’entamer cette procédure, il est indispensable que vous vérifiiez que les motifs de licenciement que vous avez évoqué soient bien valides.

Quels sont les motifs de licenciement valides ? La rupture d’un contrat de travail en licenciement CESU peut être :

  • Nature économique : si vous avez des revenus qui ne vous permettent plus de faire appel à une femme de ménage à domicile, ou si vous déménagez, il s’agit de motifs de rupture du contrat de travail valides ;
  • Motifs personnels :  si votre souhait de licencier votre femme de ménage est basé sur la mésentente, il est préférable d’opter pour une rupture conventionnelle.

Ainsi, le licenciement CESU nécessite une :

  1. Convocation à un entretien préalable ;
  2. L’organisation de l’entretien ;
  3. La formalisation du licenciement en courrier recommandé avec accusé de réception ;
  4. Enfin, la clôture de la procédure de licenciement se fait par la remise des documents de fin de contrat obligatoire ainsi que de la remise du solde de tout compte CESU.
En fonction de l’ancienneté de votre salarié, la durée de préavis varie entre 7 et 60 jours.

 

b - La fin de contrat CESU par rupture conventionnelle

Si les motifs valables de licenciement ne s’appliquent à la situation ni au contexte, dans ce cas, vous pouvez envisager la rupture conventionnelle. En effet, il arrive que la femme de ménage ne souhaite pas démissionner, et que vous, ne souhaitez pas non plus continuer à bénéficier de ses prestations de services.

Dans ce cas, le mode de rupture le plus simple est la rupture conventionnelle. Il s’agit d’un commun accord sur la fin du contrat de travail. D’autant plus que la procédure est plus simple puisqu’elle ne nécessite que :

  1. Un entretien de rupture conventionnelle ;
  2. La signature d’un formulaire d’homologation de rupture.

Lorsque la fin du contrat est actée, votre femme de ménage perçoit une rupture conventionnelle CESU ainsi que ses indemnités de chômage aux ASSEDIC.

 

c - La fin du contrat CESU par démission

La démission est une décision unilatérale exprimée par votre femme de ménage à domicile qui souhaite rompre son contrat de travail. Il s’agit d’une rupture simple à mettre en œuvre, puisque la seule démarche à réaliser consiste à la remise en main propre, ou en recommandé, de son souhait de démissionner. Dans ce cas, le délai de préavis est de 7 jours à un mois, selon l’ancienneté de votre femme de ménage en CESU.

 

Bon à savoir : quel que soit le mode de rupture d’un contrat de travail d’une femme de ménage dont la rémunération se fait en CESU, vous devez remettre un certain nombre de documents à votre salarié. Le certificat de travail CESU, le solde de tout compte CESU ainsi qu’une attestation Pôle emploi CESU.