Le mode mandataire

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Lorsque vous souhaitez employer une aide ménagère à votre domicile, vous avez le choix entre l'emploi direct, le mode prestataire et le mode mandataire. Qu’est-ce que le mode mandataire ? Quels sont les avantages et les inconvénients à passer par un organisme mandataire ?

1 - Mode mandataire | 2 - Les avantages | 3 - Les limites

Dans le mode mandataire, c’est le particulier qui embauche la femme de ménage et en est l’employeur. L’organisme mandataire se charge du processus de recrutement, ainsi que des différentes démarches administratives relatives à l’embauche de ménage. Ainsi, le particulier employeur est dispensé de toutes ces contraintes, ce qui représente un véritable gain de temps.

De plus, dans le mode mandataire, le particulier est également déchargé des différentes déclarations fiscales et sociales de la femme de ménage employée. 

Toutefois, il possède bien le statut d'employeur et engage l'entièreté de sa responsabilité en tant que tel, et ce, quel que soit le contexte : fixation du salaire minimum, gestion des litiges, organisation des fins de contrats, etc.

Passer par un organisme de services à la personne présente de nombreux avantages. En l’occurrence, dans le mode mandataire, le particulier reste l’employeur de la femme de ménage à domicile. En revanche, l’organisme mandataire se charge des différentes tâches administratives telles que :

• Le recrutement de la femme de ménage ;
• La rédaction du contrat de travail ;
• La déclaration à l’embauche auprès de l’URSSAF ;
• La gestion du planning de la femme de ménage ;
• L’édition et l’émission des bulletins de salaire ainsi que la gestion des congés payés.
• De plus, lorsque vous passez par un mandataire, celui-ci assure également la continuité de service. Par exemple, lorsque votre femme de ménage se met en arrêt maladie ou en congé de maternité, l’entreprise mandataire se charge de vous proposer les services d’une autre intervenante professionnelle.
• Par ailleurs, le mode mandataire vous laisse libre choix des créneaux d’intervention de votre femme de ménage selon votre emploi du temps personnel et professionnel. Mais aussi, ce mode vous permet de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt immédiat de 50% accordé à l’emploi d’une femme de ménage professionnel à votre domicile.

Bien que le mode mandataire présente de nombreux avantages pour le particulier employeur, il présente aussi des limites.

Par exemple, c’est l’employeur, c’est-à-dire le particulier, qui est juridiquement responsable en cas de non-respect des obligations à l’égard du contrat de travail ou de la convention collective. Ainsi, le particulier doit respecter le Code du travail en cas d’accident du travail ou de licenciement. Mais aussi, c’est à la charge du particulier de respecter le droit à la formation de la femme de ménage à domicile. Et, bien entendu, c’est également le particulier employeur qui verse le salaire ainsi que les charges conformément au contrat de travail signé.

Mais aussi, en cas de litige avec la femme de ménage, dans le cadre de sa mission, le particulier est responsable du règlement de la situation. Ainsi, il est de son ressort de faire appel à une protection juridique dans le but de l’accompagner en cas de litige.